CGV

Conditions générales s’appliquant dans les relations avec les consommateurs

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par : Venta: Venta Benelux B.V. Acheteur : le consommateur achetant un article de Venta Benelux B.V. Contrat : le contrat de vente conclu entre Venta Benelux B.V. et le consommateur et portant sur des produits de Venta Benelux B.V.

Article 2. Conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute proposition/offre émanant de Venta ainsi qu’à tout contrat conclu entre Venta et l’acheteur pour autant que les parties n’auront pas dérogé de manière expresse et par écrit aux présentes conditions générales. Venta peut modifier les présentes conditions générales. Les modifications prennent effet dès lors qu’elles ont été portées à la connaissance de l’acheteur. Article

3. Offres/Propositions

Sauf indication contraire, les offres/propositions émanant de Venta sont valables 30 jours. Les prix qu’elles contiennent sont des prix incluant la TVA.

Article 4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque l’acheteur passe commande écrite d’un produit par le biais d’un fax, d’une lettre, d’un e-mail ou d’une carte de commande Test. En cas de commande réalisée sur Internet, l’acheteur reçoit une confirmation par e-mail et les présentes conditions générales lui sont adressées ou sont automatiquement jointes à cet e-mail. Dans tous les autres cas, la facturation opérée par Venta vaut acceptation de la commande. Les conditions générales sont imprimées au verso de la facture en question.

Article 5. Annulation par l’acheteur

Dans les 14 jours suivant la date de facturation, l’acheteur peut annuler le contrat de vente sans être tenu de justifier sa décision. Au cours de cette période, l’acheteur peut utiliser l’appareil en prenant soin d’en faire un usage soigneux et adéquat. Même lorsqu’il n’est pas d’accord avec les conditions générales, l’acheteur peut annuler le contrat dans le délai de 14 jours. Lorsque l’acheteur décide d’annuler le contrat de vente, celui-ci doit faire en sorte que l’article soit retourné à Venta, dans son emballage d’origine, dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation. Les frais de port sont supportés par Venta.

Article 6. Délais de livraison

La livraison intervient en principe dans un délai de 72 heures suivant la commande sauf en périodes de vacances (3 semaines pendant les vacances d’été). Les dates des vacances sont communiquées à l’acheteur par e-mail ou par le biais d’un répondeur. Lorsqu’un appareil n’est pas en stock, le délai de livraison est alors de 10 jours ouvrables. Lorsque le transport entre le producteur et Venta ou entre Venta et l’acheteur ne peut avoir lieu, la livraison sera effectuée dès que le transport pourra à nouveau avoir lieu. Lorsque la livraison n’intervient pas dans les délais, l’acheteur doit alors, par écrit, mettre Venta en demeure de livrer en accordant à Venta un délai raisonnable d’au moins 14 jours pour lui permettre d’exécuter ses obligations. Venta informera l’acheteur en temps utile que la livraison ne pourra intervenir à la date convenue et fixera avec l’acheteur un nouveau délai de livraison.

Article 7. Livraison

À moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, la livraison des produits commandés est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. L’ensemble des appareils - à l’exception du LW 14 - bénéficient d’une période de test de 14 jours suivant la date de facturation. La carte de commande Test est envoyée sur demande. Lorsque l’acheteur fait usage de la période de test gratuit de 14 jours, celui-ci peut alors retourner à Venta, dans le délai fixé, les biens achetés. Les frais de ports sont supportés par Venta. Lorsque l’acheteur n’a pas retourné les produits à Venta à l’expiration de la période de test s’appliquant (période de test de 14 jours courant à partir de la date de facturation), celui-ci ne peut plus procéder à l’annulation de la vente.

Article 8. Réserve de propriété.

Les biens livrés par Venta restent la propriété de Venta jusqu’à ce que l’acheteur ait acquitté l’intégralité de la facture y afférente.

Article 9. Achat à distance

Dans un délai de sept jours ouvrables suivant la réception du produit, l’acheteur peut procéder à l’annulation de son achat à distance sans avoir à justifier sa décision. Venta ne facturera à cette occasion aucun frais à l’exception des frais directs résultants de la réexpédition du produit.

Article 10. Réclamations

L’acheteur doit, dans un délai de 14 jours suivant la livraison, contrôler que les produits livrés ne présentent pas de défauts apparents. Les réclamations concernant les vices apparents doivent être signalés à Venta le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la date de facturation. Les réclamations ayant trait à d’autres défauts/vices doivent également être présentées le plus rapidement possible par l’acheteur à Venta et, au plus tard, dans un délai de 2 mois suivant la date de facturation. Dans l’hypothèse de réclamations portant sur des vices cachés, ceux-ci doivent être signalés à Venta dans les 8 jours suivant leur découverte.

Article 11. Garantie

Venta propose une garantie de 2 années sur l’ensemble des produits qu’elle vend.

Article 12. Réparations/Pièces (détachées)

L’ensemble des pièces (détachées) livrées ainsi que l’ensemble des réparations effectuées bénéficient d’une garantie d’1 année.

Article 13. Paiement.

L’acheteur doit effectuer le paiement dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. À l’expiration du délai de 30 jours suivant la date de facturation, l’acheteur sera mis en demeure par Venta et un délai raisonnable lui sera accordé pour procéder au paiement. Lorsque l’acheteur ne s’exécute pas, celui-ci est alors défaillant et l’intérêt légal commence à courir.

Article 14. Force majeure.

Il convient d’entendre par force majeure des circonstances dont la cause n’est pas imputable à Venta et l’empêchant d’exécuter ses obligations. Dans une situation de force majeure, l’obligation de livraison ainsi que les autres obligations incombant à Venta sont suspendues. Lorsque la période au cours de laquelle l’exécution des obligations n’est pas possible en raison de la force majeure dure plus de 30 jours, Venta et l’acheteur peuvent résoudre le contrat sans être tenus, dans un tel cas, au paiement de dommages et intérêts.

Article 15. Responsabilité

Venta n’est pas responsable des dommages dont la cause ne peut lui être imputée. Lorsque l’acheteur a utilisé le produit vendu de façon inappropriée, Venta ne peut être tenue responsable du dommage alors subi ni des éventuelles conséquences dommageables indirectes. Lorsque, malgré une utilisation adéquate du produit par l’acheteur, un appareil subi un dommage, Venta en supporte la responsabilité. En ce qui concerne les dommages indirects en découlant, Venta ne sera responsable qu’à hauteur du montant indemnisé, dans chaque situation, par l’assurance que Venta a contracté.

Article 16. Frais judiciaires et extrajudiciaires

Lorsque l’acheteur ne procède pas au paiement dans les délais convenus, celui-ci sera tenu d’acquitter, outre le montant dont il est redevable ainsi que les intérêts légaux calculés sur celui-ci, des frais extrajudiciaires s’élevant à 15 % de la somme principale avec un montant minimum de 50 €. Lorsqu’une procédure judiciaire est entamée et que, dans ce cadre, il est donné tort, entièrement ou en grande partie, à l’acheteur, celui-ci sera alors tenu au paiement des frais judiciaires effectivement engagés par Venta, y compris les frais d’avocats, d’huissiers et ceux payés aux bureaux de recouvrement.

Article 17. Choix de la loi applicable

L’ensemble des contrats conclus entre Venta et l’acheteur sont régis par le droit néerlandais. L’application de la loi uniforme relative à la vente internationale de biens meubles corporels ainsi que l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Conditions générales consommateurs 2013-Venta Benelux B.V. Dorpstraat 113 – 5504 HC Veldhoven